Nom : LECLÈRE Benjamin
Activité : Auto-entrepreneur — Nom commercial : GetInSpot
Adresse : 32, avenue Isola Bella — 06400 Cannes
SIREN : 791 296 114 — RM 05 (Chambre des Métiers et de l'Artisanat)
TVA : TVA non applicable — art. 293 B du CGI
Contact : support@getinspot.app — 06 81 35 28 83
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toute réservation d'activité effectuée par un utilisateur particulier (ci-après « l'Acheteur ») via l'application mobile GetInSpot ou le site getinspot.app (ci-après « la Plateforme »).
GetInSpot agit en qualité d'intermédiaire de réservation entre l'Acheteur et les prestataires d'activités (ci-après « les Partenaires »). GetInSpot encaisse le paiement pour le compte du Partenaire et lui reverse le montant de la prestation déduction faite de sa commission.
Les activités proposées sur la Plateforme sont publiées par les Partenaires sous leur seule responsabilité. GetInSpot ne garantit pas la disponibilité permanente d'une activité particulière.
Deux types d'offres sont disponibles :
GetInSpot se réserve le droit de retirer ou de modifier à tout moment les offres publiées sur la Plateforme, sans préjudice des réservations déjà confirmées.
Les prix sont affichés en euros (€), toutes charges comprises. GetInSpot étant sous le régime de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI), aucune TVA n'est appliquée sur la commission de service. Le prix affiché correspond au montant total dû par l'Acheteur.
GetInSpot perçoit une commission de service sur chaque transaction réalisée via la Plateforme. Cette commission est intégralement à la charge exclusive du Partenaire prestataire — elle est directement déduite de son reversement et ne constitue en aucun cas un surcoût pour l'Acheteur. Le prix affiché est le prix total payé.
Le paiement est effectué en ligne, au moment de la réservation, via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Les moyens de paiement acceptés sont les cartes bancaires Visa, Mastercard et American Express.
GetInSpot ne stocke aucune donnée bancaire de l'Acheteur. Le traitement des paiements est entièrement délégué à Stripe, dont les conditions d'utilisation sont consultables sur stripe.com/fr/legal.
La réservation est confirmée dès la validation du paiement. L'Acheteur reçoit immédiatement :
Ce QR code doit être présenté au Partenaire au moment de l'activité. Tout billet perdu ou inutilisable du fait de l'Acheteur ne donnera pas lieu à remboursement, sauf cas de force majeure.
L'Acheteur peut annuler sa réservation depuis l'Application ou en contactant support@getinspot.app :
En cas d'annulation d'une activité par le Partenaire (quelle qu'en soit la cause), l'Acheteur est informé dans les meilleurs délais par email et reçoit un remboursement intégral automatique.
Conformément à l'article L.221-28 12° du Code de la Consommation, le droit légal de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contrats de prestations de services de loisirs qui doivent être fournis à une date ou une période déterminée. En conséquence, les réservations effectuées via GetInSpot ne peuvent pas faire l'objet d'un exercice du droit de rétractation légal. La politique d'annulation contractuelle définie aux articles 6.1 et 6.2 s'applique.
GetInSpot intervient comme simple intermédiaire technique de réservation. À ce titre :
Les garanties légales (garantie de conformité — art. L.217-4 et suivants du Code de la Consommation, garantie contre les vices cachés — art. 1641 et suivants du Code Civil) s'appliquent dans la mesure où GetInSpot agit en qualité d'intermédiaire. Les réclamations liées à la qualité des prestations doivent être adressées directement au Partenaire prestataire, GetInSpot pouvant servir de facilitateur en cas de litige.
Le traitement des données personnelles de l'Acheteur est régi par la Politique de Confidentialité disponible dans l'Application et à l'adresse getinspot.app/privacy. Les données sont utilisées exclusivement pour le traitement des réservations et le fonctionnement du service.
Pour toute question, réclamation ou demande relative à une réservation, l'Acheteur peut contacter le service client :
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la Consommation, GetInSpot a adhéré au service de médiation CM2C. En cas de litige non résolu à l'amiable avec GetInSpot dans un délai de 60 jours, l'Acheteur peut saisir gratuitement le médiateur :
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige non résolu par voie amiable ou de médiation, les tribunaux français seront compétents. Pour les litiges avec les consommateurs, le tribunal du lieu de domicile du consommateur pourra être saisi.