Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application mobile GetInSpot (ci-après « l'Application »), disponible sur iOS et Android, éditée par Benjamin Leclère, auto-entrepreneur, dont le siège est situé au 32, avenue Isola Bella — 06400 Cannes (SIREN : 791 296 114 — RM 05).
L'Application permet aux utilisateurs (ci-après « l'Utilisateur ») de découvrir, réserver et payer des activités de loisirs disponibles en dernière minute sur la Côte d'Azur, proposées par des prestataires partenaires (ci-après « les Partenaires »).
L'accès à l'Application et son utilisation impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Toute utilisation de l'Application vaut acceptation sans réserve de ces conditions. En cas de désaccord, l'Utilisateur est invité à ne pas utiliser l'Application.
L'Application est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à Internet. Les frais de connexion sont à la charge de l'Utilisateur.
Pour accéder à l'ensemble des fonctionnalités (réservation, paiement, historique), l'Utilisateur doit créer un compte personnel en renseignant son adresse email et un mot de passe, ou en utilisant un compte Google ou Apple.
L'Utilisateur doit être âgé d'au moins 18 ans ou disposer de l'autorisation de son représentant légal pour utiliser l'Application.
L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de son compte. Il est seul responsable des actions effectuées depuis son compte et s'engage à ne pas divulguer ses identifiants de connexion à des tiers.
GetInSpot se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas d'informations erronées, d'utilisation frauduleuse ou contraire aux présentes CGU.
GetInSpot est une plateforme de mise en relation et de réservation. En aucun cas, GetInSpot n'est prestataire des activités proposées.
L'Application offre les fonctionnalités suivantes :
La disponibilité des activités dépend exclusivement des Partenaires. GetInSpot ne garantit pas la disponibilité permanente d'une activité particulière.
La réservation est finalisée dès la validation du paiement. L'Utilisateur reçoit alors un email de confirmation ainsi qu'un QR code servant de billet d'entrée, à présenter au Partenaire le jour de l'activité.
Les prix affichés sont en euros toutes charges comprises. GetInSpot étant sous le régime de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI), aucune TVA n'est facturée sur la commission de service.
Le prix affiché correspond au montant total payé par le client. GetInSpot perçoit une commission de service sur chaque réservation, directement à la charge du Partenaire prestataire. Cette commission est intégralement déduite du reversement au Partenaire et ne constitue aucun surcoût pour l'utilisateur.
Le paiement est effectué exclusivement via Stripe, prestataire de paiement sécurisé. GetInSpot ne stocke aucune donnée bancaire de l'Utilisateur. En effectuant un paiement, l'Utilisateur accepte les conditions d'utilisation de Stripe (stripe.com/fr/legal).
Pour les réservations classiques comme pour les Flash Deals :
Pour demander une annulation ou un remboursement, l'Utilisateur doit contacter support@getinspot.app en précisant son numéro de réservation.
En cas d'annulation d'une activité par le Partenaire (quelle qu'en soit la raison), l'Utilisateur est informé dans les meilleurs délais et reçoit un remboursement intégral automatique sur son moyen de paiement d'origine.
Si la situation le justifie (comportement fautif de l'Utilisateur, dégradations...), le Partenaire peut formuler une réclamation auprès de GetInSpot, qui statuera en tant qu'intermédiaire.
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux prestations de services de loisirs pour lesquelles une date ou une période d'exécution spécifique est prévue. Par conséquent, le droit de rétractation légal n'est pas applicable aux réservations effectuées via GetInSpot. La politique d'annulation décrite à l'article 4.1 s'applique.
L'Utilisateur s'engage à :
Tout comportement frauduleux, abusif ou contraire aux présentes CGU entraînera la suspension immédiate du compte de l'Utilisateur, sans préjudice des actions en justice que GetInSpot pourrait engager.
GetInSpot agit en qualité d'intermédiaire de mise en relation entre l'Utilisateur et les Partenaires. À ce titre :
Les données personnelles collectées lors de l'utilisation de l'Application (nom, prénom, email, historique de réservations, localisation le cas échéant) sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité disponible dans l'Application et à l'adresse getinspot.app/privacy.
Ces données sont utilisées exclusivement pour le fonctionnement du service GetInSpot et ne sont pas vendues ni transmises à des tiers à des fins commerciales. Elles sont hébergées sur les serveurs Firebase de Google, dans la région europe-west1 (Belgique), conformément au RGPD.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de portabilité et d'opposition au traitement de ses données. Pour exercer ces droits, contactez : support@getinspot.app
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la Consommation, GetInSpot a adhéré au service de médiation CM2C (Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice).
En cas de litige non résolu avec GetInSpot, l'Utilisateur peut saisir gratuitement ce médiateur :
Conformément à la réglementation européenne, la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) est également accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr
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GetInSpot se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle via une notification dans l'Application. La poursuite de l'utilisation de l'Application après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige non résolu par la médiation, les tribunaux français seront compétents. Pour les litiges avec les consommateurs, le tribunal du domicile du consommateur peut être compétent.